Mutuelle Entreprise

Depuis le 1er janvier 2016, Tout employeur du secteur privé (entreprise et association) a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés

L'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés qui ne disposent pas déjà d'une couverture complémentaire, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, d'un régime de remboursement complémentaire des frais de santé.

L'entreprise choisit librement l'assureur, auprès de qui elle négocie le contrat d'assurance.

La couverture collective obligatoire doit remplir les conditions suivantes :

• la participation financière de l'employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste à la charge du salarié) ;
• le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum) ;
• le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans les cas où le salarié peut refuser la mutuelle.

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Le panier de soin doit répondre au cahier des charges des contrats responsables. La couverture « frais de santé » établie par l'employeur doit donc:

• prévoir des planchers et des plafonds de remboursement pour certains frais (optique) ;
• et exclure la prise en charge de certaines dépenses.

Le panier de soins minimal doit proposer les garanties suivantes :

• intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie ;
• totalité du forfait journalier hospitalier (20 € par jour en hôpital ou clinique/ 15 € par jour au service psychiatrique d'un établissement de santé) ;
• frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ;
• frais d'optique forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge de 100 € pour des verres simples et la monture/ 150 € pour des verres complexes et la monture).

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